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117'596 signatures: l'initiative a abouti


Communiqué de presse du 25 septembre 2015


117’596 SIGNATURES ONT ÉTÉ RÉCOLTÉES POUR LE MAINTIEN DE LA RELATION DE CONFIANCE ENTRE LES CITOYENS ET L'ETAT


Le comité d’initiative « Oui à la protection de la sphère privée », composé de représentants de l’UDC, du PLR, du PDC, de la LEGA, de l’USAM et de l’association alémanique des propriétaires (HEV), a déposé aujourd’hui 117’596 signatures à la Chancellerie fédérale. L’initiative demande que la confidentialité des données financières soit inscrite dans la Constitution afin d’empêcher que la mise à nu des citoyens devienne une triste réalité en Suisse. La confidentialité des données est un élément important dans la relation de confiance entre l’Etat et le citoyen. Un échange automatique d’informations financières sur le plan national équivaudrait à une violation radicale de cette relation de confiance.

La protection de la sphère privée, un bien central dans une société libérale, est déjà inscrite dans notre Constitution en tant que droit fondamental. Cependant, l’actualité politique et législative récente montre que, même dans notre pays, ce droit fondamental doit être clarifié. L’initiative « Oui à la protection de la sphère privée » le permet en préservant le secret bancaire au niveau suisse.

L’initiative « Oui à la protection de la sphère privée » exige qu’un tribunal détermine s’il existe un soupçon fondé d’infraction fiscale. Si tel est le cas, des tiers seront autorisés à fournir des données aux autorités cantonales. Aujourd’hui, elles ne disposent de ces informations qu’en cas de fraude avérée. Avec les mesures proposées par l’initiative, les données personnelles des citoyens sont ainsi protégées. Le texte d’initiative détermine également, et de façon claire, les règles visant à punir les cas d’infractions fiscales graves.

Le comité interpartis « Oui à la protection de la sphère privée » entend empêcher la mise en place d’un Etat omniprésent et omniscient dans la vie des citoyens. En effet, la volonté d’instaurer un échange automatique d’informations financières en Suisse permettrait à l’Etat de s’immiscer encore plus dans la vie privée des citoyens. Avec de telles mesures, les transactions et les modes de vie des citoyens pourraient être enregistrés, puis utilisés à mauvais escient. Aujourd’hui, la relation de confiance entre l’Etat et les citoyens permet à tout un chacun d’organiser sa vie et de vivre librement, sans ingérence de l’Etat ou d’entreprises paraétatiques.

Le comité d’initiative attend maintenant des autorités compétentes qu’elles n’entreprennent aucune démarche visant à introduire un échange automatique de données fiscales avant que la population se soit exprimée sur l’initiative populaire.

Contacts :
- Alfred Heer, conseiller national UDC/ZH
- Thomas Matter, conseiller national UDC/ZH
- Gabi Huber, conseillère nationale PLR/UR
- Gerhard Pfister, conseiller national PDC/ZG
- Christian Lüscher, conseiller national PLR/GE
- Matthias Leitner, chef des campagnes, PLR.Les Libéraux-Radicaux
- Arnaud Bonvin, secrétaire romand PLR.Les Libéraux-Radicaux