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Le CN est pour l'initiative et le contreprojet

Initiative "Oui à la protection de la sphère privée"

Le Conseil national a examiné l'initiative pour la protection de la sphère privée durant la session d'hiver 2016. Ce fut pendant deux jours un rude affrontement des arguments des partisans et adversaires du projet. Les opposants de la gauche et du centre gauche entendent explicitement réserver la possibilité d'un nouvel assouplissement du secret bancaire en parlant d'un "développement" des bases législatives dans ce domaine. Ils ont dénigré le secret protégeant les clients des banques en le qualifiant de "secret pour les fraudeurs fiscaux", en affirmant qu'il nuisait à la réputation de la Suisse à l'étranger et qu'il ne servait que les escrocs et les criminels alors que les contribuables honnêtes n'ont rien à cacher. Et d'ajouter que la protection de la sphère privée est déjà ancrée dans la Constitution actuelle et que même l'Association suisse des banquiers ne voulait pas de cette initiative.

A la droite politique du Parlement, les partisans de l'initiative pour la protection de la sphère privée ont affirmé leur confiance dans l'honnêteté des contribuables suisses en plaidant pour la responsabilité individuelle et la confiance de l'Etat dans ses citoyens. Il faut empêcher la "transparence totale des citoyens", faute de quoi un nombre croissant de personnes honnêtes seront soupçonnées sans raison par les autorités fiscales. A la fin du débat, le Conseil national a décidé de recommander au peuple d'accepter l'initiative "Oui à la protection de la sphère privée" tout en lui opposant un contreprojet direct. Le vote à ce sujet a été d'une clarté surprenante, soit 80 voix contre 60 et 55 abstentions.

Ce résultat est encourageant pour les auteurs de l'initiative. Le contreprojet ancre lui aussi le secret bancaire dans la Constitution fédérale et interdit l'échange automatique d'informations à l'intérieur du pays. Poursuivant le même objectif, l'initiative et le contreprojet ne se distinguent que par des détails. Le contreprojet vise lui aussi à inscrire dans la Constitution fédérale le statu quo tel qu'il est actuellement réglé. Nous attendons avec intérêt le débat et la décision du Conseil des Etats durant la session d'été 2017.

17.12.2016